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Décisions des tribunaux
A-6.01, r. 8 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits émanant du Secrétariat du Conseil du trésor
Article 10
Versions de la disposition
10. Le directeur responsable des ressources humaines est autorisé à signer, dans l’exercice de ses attributions, en outre des contrats ou autres actes visés à l’article 9, les déclarations devant être faites dans le cadre d’une saisie en mains tierces ayant pour objet le revenu d’un débiteur en vertu du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou de toute autre loi.
En vig.: 2024-05-22
10. Le directeur responsable des ressources humaines est autorisé à signer, dans l’exercice de ses attributions, en outre des contrats ou autres actes visés à l’article 9, les déclarations devant être faites dans le cadre d’une saisie en mains tierces ayant pour objet le revenu d’un débiteur en vertu du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou de toute autre loi.
